Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 2 août 2026
La présente politique concerne l'achat du contenu numérique « Guide pour réussir ton BNSSA de 0 à Sauveteur », proposé sur le site reussir-bnssa.fr
1. Nature du produit
Le guide est un contenu numérique au format PDF, accessible et téléchargeable immédiatement après validation du paiement.
Il ne s'agit pas d'un produit physique pouvant être retourné.
2. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel lorsque son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le consommateur :
a expressément consenti à recevoir immédiatement le contenu numérique ;
a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;
a reçu la confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ces conditions sont réunies et que le guide a été immédiatement mis à disposition, le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique plus à cet achat.
3. Remboursements
En dehors des cas prévus par la loi, aucun remboursement commercial n'est proposé après la mise à disposition du guide lorsque le droit de rétractation a valablement été perdu. Le fait que le contenu ne corresponde finalement pas aux attentes personnelles de l'acheteur ne donne pas, à lui seul, droit à un remboursement supplémentaire.
Cette politique ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.
4. Problème d'accès ou problème avec le fichier
En cas de problème technique, de fichier inaccessible ou de difficulté concernant votre commande, contactez-moi à :
Je ferai le nécessaire pour résoudre le problème dans les meilleurs délais.
5. Utilisation du contenu après remboursement
Lorsqu'un remboursement intervient à la suite de la résolution ou de la rétractation du contrat, le consommateur doit cesser d'utiliser le contenu numérique et de le mettre à disposition de tiers, conformément aux dispositions légales applicables.
Contact
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lucascornillie250@gmail.com
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