CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 2 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du contenu numérique intitulé « Guide pour réussir ton BNSSA de 0 à Sauveteur », proposé sur le site reussir-bnssa.fr
Toute commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Identification du vendeur
Le guide est proposé par :
Lucas Cornillie
Auteur et éditeur du guide « Guide pour réussir ton BNSSA de 0 à Sauveteur »
Statut : [À COMPLÉTER APRÈS RÉGULARISATION DE L'ACTIVITÉ]
SIRET : [À COMPLÉTER]
Adresse professionnelle : [À COMPLÉTER]
E-mail : lucascornillie250@gmail.com
Article 2 – Produit proposé
Le produit commercialisé est un contenu numérique au format PDF, intitulé :
« Guide pour réussir ton BNSSA de 0 à Sauveteur »
Il a pour objectif d'accompagner les candidats dans leur préparation au BNSSA, notamment à travers des conseils, des méthodes, des exercices et le partage de l'expérience personnelle de l'auteur concernant les différentes épreuves.
Le guide constitue un support de préparation et ne garantit ni la réussite à l'examen du BNSSA ni l'obtention du diplôme.
Il ne remplace pas la formation dispensée par un organisme habilité ni les enseignements et consignes des formateurs et autorités compétentes.
Article 3 – Prix
Le prix applicable est celui affiché sur le site ou sur la page de paiement au moment de la commande.
Le prix total est communiqué au client avant la validation définitive du paiement.
Article 4 – Commande et paiement
Le paiement est réalisé en ligne par l'intermédiaire de Stripe.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.
Le vendeur n'a pas directement accès aux données bancaires complètes utilisées par le client pour effectuer le paiement.
Article 5 – Fourniture du contenu numérique
Après validation du paiement, le client est automatiquement redirigé vers une page permettant d'accéder au guide via Google Drive.
Le guide est fourni sous forme de fichier PDF téléchargeable.
Le client est responsable de disposer d'un appareil, d'un logiciel et d'une connexion internet permettant d'accéder à un fichier PDF.
En cas de problème technique empêchant l'accès au contenu après paiement, le client peut contacter :
Le vendeur s'efforcera alors de rétablir l'accès au contenu dans les meilleurs délais.
Article 6 – Droit de rétractation et fourniture immédiate
Le guide constitue un contenu numérique fourni sans support matériel.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation et que le consommateur :
a préalablement donné son consentement exprès pour que la fourniture du contenu commence immédiatement ;
a reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation ;
et a reçu la confirmation de son accord conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque ces conditions sont réunies et que l'accès au guide a été fourni immédiatement après le paiement, le client ne bénéficie donc plus du droit de rétractation de 14 jours pour ce contenu numérique.
Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Article 7 – Remboursements
En dehors des cas prévus par la loi, aucun remboursement commercial n'est accordé après la fourniture du contenu numérique lorsque le client a valablement consenti à son exécution immédiate et reconnu la perte de son droit de rétractation.
Le simple fait que le contenu ne corresponde finalement pas aux attentes personnelles du client ne donne pas lieu à un remboursement supplémentaire lorsque le droit de rétractation a valablement été perdu.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits dont bénéficie obligatoirement le consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Toute difficulté peut être signalée à :
Article 8 – Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour une fourniture ponctuelle d'un contenu numérique telle que le présent guide, le professionnel répond notamment des défauts de conformité existant lors de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut notamment demander la mise en conformité du contenu et, lorsque les conditions légales sont réunies, bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter :
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le guide et son contenu sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.
L'achat confère au client uniquement un droit d'utilisation personnel et non cessible.
Sauf autorisation écrite préalable de l'auteur, il est notamment interdit de :
partager ou transmettre le fichier à un tiers ;
revendre ou redistribuer le guide ;
mettre le fichier à disposition du public ;
reproduire ou diffuser tout ou partie substantielle du contenu à des fins commerciales ;
publier le fichier sur un site internet, un réseau social, une plateforme de partage ou tout autre service accessible à des tiers.
L'achat d'un exemplaire ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Article 10 – Responsabilité
Le guide constitue un support pédagogique et un retour d'expérience destiné à accompagner la préparation au BNSSA.
L'auteur ne garantit pas la réussite du candidat à l'examen.
Les réglementations, modalités d'examen, recommandations de secourisme et pratiques professionnelles pouvant évoluer, le candidat doit toujours se référer en priorité aux textes officiels en vigueur ainsi qu'aux consignes de son organisme de formation et des autorités compétentes.
La responsabilité du vendeur ne saurait être exclue ou limitée dans les situations où la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Article 11 – Données personnelles
Les données nécessaires à la commande et au paiement peuvent être traitées notamment par les prestataires utilisés pour assurer la transaction et la fourniture du produit.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Pour toute question relative aux données personnelles :
Article 12 – Réclamations
Pour toute question, difficulté technique ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
Le vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable.
Article 13 – Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès du vendeur et en l'absence de résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Médiateur : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
Les dispositions du présent article ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
Contact
Besoin d’aide ? Écrivez-nous vite.
lucascornillie250@gmail.com
© 2026 Tout droit réservé